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«Cour dappel», sur, (consulté le 31 décembre 2015) Articles L311-2 et suivants du code de lorganisation judiciaire Article D311-9 du code de lorganisation judiciaire Article 296 et ainsi que article 380-1 et suivants du code de procédure pénale «Quest-ce quun appel?», sur, (consulté le ).
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Les formations collégiales de jugement sont composées de trois magistrats (le premier président, un président de chambre et un conseiller ou un président de chambre et deux conseillers) en formation normale et de cinq magistrats dans la formation solennelle (notamment dans le cas d'un renvoi.
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Avec la réforme de 1958, la cour d'appel devient l'unique juridiction d'appel de l'ordre judiciaire.


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